Conditions Générales d’Utilisation et Licence Utilisateur Final (CGU / EULA)
Application ClicInSitu — éditions Free et Pro (Google Play)
L’application ClicInSitu (l’« Application ») est éditée par MVT CONSEIL, société à responsabilité limitée au capital de 7 500 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 514 535 152, siège social : Bureau 326, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France — TVA intracommunautaire FR42514535152 (l’« Éditeur »).
Contact : contact@clicinsitu.fr — Directeur de la publication : Vincent Monnot.
2.1. Les présentes conditions générales d’utilisation, valant licence d’utilisateur final (les « CGU »), régissent le téléchargement, l’installation et l’utilisation de l’Application par toute personne physique ou morale (l’« Utilisateur »).
2.2. L’installation ou l’utilisation de l’Application emporte acceptation pleine et entière des CGU. Si l’Utilisateur n’accepte pas les CGU, il doit s’abstenir d’installer ou d’utiliser l’Application.
2.3. L’acquisition de l’Application via Google Play est en outre soumise aux conditions d’utilisation de Google Play, qui régissent notamment la transaction d’achat.
3.1. ClicInSitu permet de capturer des photos, des mémos vocaux et des fichiers, de les associer à des données saisies dans des champs configurables, et de les envoyer en un clic vers des destinataires de courrier électronique ou, selon configuration, vers une adresse d’automatisation (webhook).
3.2. L’Application fonctionne sans serveur de l’Éditeur : elle ne requiert la création d’aucun compte, et les contenus de l’Utilisateur sont stockés localement sur son appareil puis transmis exclusivement aux destinataires qu’il a lui-même configurés. L’Éditeur n’a accès ni aux contenus, ni aux destinataires, ni aux paramètres de l’Utilisateur.
3.3. L’Application est proposée en édition Free (gratuite, comportant la boucle principale d’envoi) et en édition Pro (achat unique débloquant des fonctionnalités supplémentaires, décrites sur la fiche Google Play au jour de l’achat). Le descriptif des fonctionnalités de chaque édition figure sur la fiche de l’Application et dans sa documentation.
3.4. L’Application requiert un appareil Android compatible (version minimale indiquée sur la fiche Google Play). L’envoi des contenus requiert une connectivité réseau et le bon fonctionnement des services choisis par l’Utilisateur (fournisseur de messagerie, serveur SMTP, webhook) ; hors connexion, les envois vers webhook peuvent être différés jusqu’au rétablissement de la connexion.
4.1. L’Éditeur concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’installer et d’utiliser l’Application sur les appareils Android associés à son compte Google Play, conformément aux présentes CGU et, le cas échéant, aux règles de Google Play.
4.2. L’édition Pro est débloquée par un achat unique (pas d’abonnement) réalisé via Google Play, valable pour les appareils associés au compte Google Play de l’acheteur dans les conditions de Google Play.
4.3. L’Utilisateur s’interdit : de décompiler, désassembler ou modifier l’Application, sauf dans les limites impératives des articles L. 122-6 et L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle ; de la distribuer, louer, revendre ou en concéder l’usage à des tiers ; de contourner ses mécanismes de licence ; d’en faire un usage illicite ou contraire aux droits des tiers. Conformément à l’article L. 122-6-1, III du code de la propriété intellectuelle, l’Utilisateur conserve le droit d’observer, d’étudier ou de tester le fonctionnement de l’Application afin d’en déterminer les idées et principes qui sont à la base de l’un quelconque de ses éléments, lorsqu’il effectue toute opération de chargement, d’affichage, d’exécution, de transmission ou de stockage du logiciel qu’il est en droit d’effectuer.
5.1. L’édition Pro est vendue via Google Play, au prix TTC affiché sur la fiche de l’Application au moment de l’achat. La transaction de paiement est traitée par Google conformément à ses propres conditions, la TVA étant collectée dans ce cadre.
5.2. Droit de rétractation.
Avant tout achat, l’Application recueille, au moyen d’une case à cocher dédiée et non pré-cochée, distincte de la validation du paiement, l’accord exprès de l’Utilisateur consommateur pour l’exécution immédiate du contenu numérique et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation qui en résulte, conformément à l’article L. 221-28, 13° du code de la consommation. À défaut de ce recueil, l’Utilisateur consommateur qui exerce son droit de rétractation ne doit aucune somme au titre du contenu déjà fourni, en application de l’article L. 221-26 du même code.
5.3. La faculté de remboursement offerte par Google Play (remboursement commercial, discrétionnaire, généralement accordé sous 48 heures suivant l’achat via le compte Google de l’acheteur) est distincte et indépendante du droit de rétractation légal visé à l’article 5.2 et de la garantie légale de conformité décrite à l’article 6. Elle constitue une facilité supplémentaire mise en œuvre par Google, sous sa seule responsabilité et selon ses propres conditions, sans se substituer aux droits d’ordre public du consommateur ni les restreindre. En conséquence, le rejet ou l’expiration d’une demande de remboursement Google Play est sans incidence sur l’exercice, par l’Utilisateur consommateur, de son droit de rétractation légal ou de sa garantie légale de conformité, qui s’exercent directement auprès de l’Éditeur dans les conditions des articles 5.2 et 6.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. Toute période d’indisponibilité du contenu numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique de nouveau conforme. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique.
La présente garantie légale de conformité est due par MVT CONSEIL, en sa qualité d’Éditeur, et non par Google Play (art. L. 224-25-6 et L. 224-25-12 du code de la consommation). Les demandes sont adressées à l’adresse support@clicinsitu.fr. L’Éditeur peut demander les éléments raisonnablement nécessaires au diagnostic (modèle d’appareil, version d’Android, version de l’Application, description du dysfonctionnement).
7.1. L’Éditeur diffuse via Google Play les mises à jour de l’Application, incluant les correctifs d’anomalies et de sécurité. L’Utilisateur est invité à maintenir l’Application à jour ; certaines anomalies ne peuvent être corrigées que dans la dernière version disponible.
7.2. L’Éditeur reste libre de faire évoluer les fonctionnalités de l’Application, sous réserve, pour les consommateurs, des dispositions des articles L. 224-25-22 et suivants du code de la consommation relatives à la modification du contenu numérique.
8.1. L’Application est conçue pour que les données de l’Utilisateur ne quittent pas son appareil, sauf envoi décidé par lui : pas de compte, pas de serveur de l’Éditeur, pas de publicité, pas de traceur ni de statistique d’usage, pas de SDK tiers de collecte.
8.2. Les traitements réalisés au moyen de l’Application (contenus capturés, destinataires, envois) sont effectués sous le contrôle exclusif de l’Utilisateur ou de son organisation, qui en est responsable. Le détail figure dans la politique de confidentialité de l’Application : https://clicinsitu.fr/politique-confidentialite/
9.1. L’Utilisateur est seul responsable : des contenus qu’il capture et envoie (photos, sons, fichiers, données), du choix des destinataires et adresses d’automatisation, du paramétrage de ses comptes de messagerie ou serveurs SMTP, ainsi que du respect des droits des tiers — notamment le droit à l’image, la vie privée, le secret des affaires et la réglementation applicable aux données personnelles qu’il traite.
9.2. L’Utilisateur professionnel fait son affaire de la conformité de son usage de l’Application à la réglementation de son secteur et à ses obligations de responsable de traitement.
9.3. L’utilisation de l’Application pour capter ou diffuser des contenus illicites, ou à l’insu des personnes concernées en violation de la loi, est interdite.
10.1. L’Éditeur est tenu des garanties légales applicables et répond des dommages causés par sa faute prouvée, dans les conditions du droit commun. Aucune stipulation des présentes n’a pour objet de priver le consommateur des droits qu’il tient des dispositions légales impératives.
10.2. L’Éditeur n’est pas responsable : du fonctionnement des réseaux, appareils, systèmes d’exploitation et services tiers choisis par l’Utilisateur (fournisseur de messagerie, serveur SMTP, service d’automatisation destinataire) ; de la perte de contenus stockés sur l’appareil de l’Utilisateur, auquel il appartient d’effectuer ses sauvegardes ; des conséquences d’un envoi effectué par l’Utilisateur à un destinataire erroné qu’il a lui-même saisi ou configuré ; de l’usage des contenus par leurs destinataires.
10.3. À l’égard des Utilisateurs professionnels, la responsabilité de l’Éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé pour l’Application au cours des douze (12) derniers mois.
L’Application, sa documentation, ses marques et éléments graphiques demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur. Les contenus créés par l’Utilisateur au moyen de l’Application demeurent la propriété de l’Utilisateur.
Les CGU s’appliquent tant que l’Application est installée. L’Utilisateur peut y mettre fin à tout moment en désinstallant l’Application. L’Éditeur peut mettre fin à la licence en cas de manquement grave de l’Utilisateur aux CGU, sans préjudice, pour les consommateurs, des droits issus de la garantie légale.
13.1. Toute réclamation peut être adressée à l’Éditeur : contact@clicinsitu.fr (ou par courrier : Bureau 326, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris).
13.2. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur peut, après démarche écrite préalable auprès de l’Éditeur restée infructueuse depuis moins d’un an, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’Éditeur :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
L’Éditeur peut modifier les présentes CGU, notamment pour les adapter aux évolutions de l’Application ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée à la date d’installation ou de mise à jour ; les modifications substantielles sont portées à la connaissance de l’Utilisateur par tout moyen approprié (notes de version, écran d’information).
Les présentes CGU sont régies par le droit français (sans préjudice, pour les consommateurs résidant dans un autre État, des dispositions impératives de leur droit national). À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige est porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun ; le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Voir aussi : Politique de confidentialité Mentions légales